Livraison



Expéditions et retours



1. Les marchandises sont la propriété de Chauffage Economique, tant qu’elles ne sont pas payées en intégralité. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt à compter de la date d’échéance aux taux de base de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 %. Tous les coûts de recouvrement associés à ces impayés, y compris les frais d’avocat et d’huissier sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier, et qui doivent s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le livre d’émargement du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le code du commerce, notamment par l’article L 133 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures.

2. Les délais de livraison prévus dans l’accusé de réception de la commande ou par courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas du transport. Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant de nos factures, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des marchandises.

3. Aucun retour à notre dépôt ne sera accepté sans notre accord préalable et écrit.

4. Toutes les livraisons sont réalisées avec un camion dit à haillon. Le transporteur décharge lui-même la marchandise de son camion. Tous les lieux de livraison doivent être accessibles pour un camion de 19 tonnes. L’accès doit être sur une route enrobée. La marchandise est déposée sur la propriété. La dépose dans l’habitation ou tout autre lieu couvert, n’est pas comprise dans le tarif. Les routes d’accès en terre, cailloux ou trop étroites, ne seront pas livrées sauf indication de Chauffage Economique. En cas d’impossibilité de livraison due à un accès non conforme, le client doit régler le litige avec le transporteur et non avec Chauffage Economique.